A-12, r. 13 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des agronomes

Article 5.02 Versions de la disposition

2016-01-01

5.02. 1.  Au moins 5 jours francs avant la date de l’enquête particulière, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir à l’agronome visé, par poste recommandée, un avis suivant la formule prévue à l’annexe 2.

2.  Nonobstant le paragraphe 1, dans le cas où la transmission d’un avis à l’agronome pourrait compromettre les fins poursuivies par la tenue de l’enquête particulière, le comité peut autoriser un enquêteur à procéder à cette enquête sans avis.

R.R.Q., 1981, c. A-12, r. 12, a. 5.02; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

5.02. 1.  Au moins 5 jours francs avant la date de l’enquête particulière, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir à l’agronome visé, sous pli recommandé ou certifié, un avis suivant la formule prévue à l’annexe 2.

2.  Nonobstant le paragraphe 1, dans le cas où la transmission d’un avis à l’agronome pourrait compromettre les fins poursuivies par la tenue de l’enquête particulière, le comité peut autoriser un enquêteur à procéder à cette enquête sans avis.

R.R.Q., 1981, c. A-12, r. 12, a. 5.02.